La proposition de règlement relatif à la société privée européenne : une nouvelle étape en droit communautaire des sociétés ?

Le 25 juin 2008, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement portant statut de la société privée européenne ou « SPE» dont la France a fait l’un des objectifs de sa Présidence de l’Union européenne. C’est une forme de société tout à fait innovante sur plusieurs aspects car la SPE est souple et contractuelle dans son organisation interne, à la portée des PME par son capital minimum réduit à un euro, et peut circuler d’un Etat membre à un autre. La SPE pourrait concurrencer les formes nationales de sociétés, ce qui constituerait une étape nouvelle du droit communautaire des sociétés.