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Le quotidien du droit en ligne

N. Fricero

Absence de préjudice important

Procédures 2012. Comm. 72

La prescription après la loi du 17 juin 2008 en droit de la construction

La loi du 17 juin 2008 a considérablement modifié le régime de la prescription extinctive, sans faire disparaître les particularismes du droit de la construction que le praticien doit maîtriser. La difficulté est accrue en raison de la nécessité de distinguer les actions en justice qui relèvent de la prescription extinctive, et celles qui sont soumises à la forclusion, dont le régime est largement différent ...