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La prescription après la loi du 17 juin 2008 en droit de la construction
La prescription après la loi du 17 juin 2008 en droit de la construction

La loi du 17 juin 2008 a considérablement modifié le régime de la prescription extinctive, sans faire disparaître les particularismes du droit de la construction que le praticien doit maîtriser. La difficulté est accrue en raison de la nécessité de distinguer les actions en justice qui relèvent de la prescription extinctive, et celles qui sont soumises à la forclusion, dont le régime est largement différent !
RDI 2011. 435
par N. Fricero