Odette-Luce Bouvier

Les deux pourvois formés, le premier par un ressortissant algérien, M. G., le second par M. S., de nationalité turque, tous deux parents de mineurs étrangers, non-ressortissants d’un Etat communautaire, entrés sur le territoire national hors la procédure du regroupement familial, ont abouti aux arrêts de principe du 5 avril 2013. Par ces deux décisions, rendues en assemblée plénière, la Cour de cassation met un terme à un débat nourri, au niveau doctrinal comme juridictionnel, en affirmant la non-conformité au droit positif communautaire des articles L. 512-2 et D.