Les mineurs étrangers et le droit aux prestations familiales

Les deux pourvois formés, le premier par un ressortissant algérien, M. G., le second par M. S., de nationalité turque, tous deux parents de mineurs étrangers, non-ressortissants d’un Etat communautaire, entrés sur le territoire national hors la procédure du regroupement familial, ont abouti aux arrêts de principe du 5 avril 2013. Par ces deux décisions, rendues en assemblée plénière, la Cour de cassation met un terme à un débat nourri, au niveau doctrinal comme juridictionnel, en affirmant la non-conformité au droit positif communautaire des articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue respectivement de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 et du décret n° 2006-234 du 27 février 2006  .

D. 2013. 1298