P. Colomer

Le principe de la décapitalisation des «droit au bail» et droits d’entrée ne pose pas de difficulté en matière d’évictions, mais peuvent-ils être réintégrés dans le calcul de la valeur locative lors d’un renouvellement de bail ? Tout dépend des modalités de fixation du loyer à la prise d’effet du bail, la réponse semble positive uniquement pour le renouvellement des locations consenties sans versement d’un droit d’entrée ...