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Revue de presse26 juillet 2011

Boutiques louées sans versement d’un droit d’entrée

Doit-on retenir les droits d'entrée et les « droit au bail » lors du renouvellement ?

Le principe de la décapitalisation des «droit au bail» et droits d’entrée ne pose pas de difficulté en matière d’évictions, mais peuvent-ils être réintégrés dans le calcul de la valeur locative lors d’un renouvellement de bail ? Tout dépend des modalités de fixation du loyer à la prise d’effet du bail, la réponse semble positive uniquement pour le renouvellement des locations consenties sans versement d’un droit d’entrée .

AJDI 2011. 429

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