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Le quotidien du droit en ligne

Philippe Terneyre

Sur quelques problèmes juridiques contemporains à haute tension

L’ouverture du marché de l’électricité amène à repenser profondément les règles qui régissent l’attribution des concessions de distribution et de fourniture d’électricité. Si celles-ci relèvent en théorie des communes, il apparaît que le législateur leur a laissé fort peu de marges de manœuvre à l’égard du fournisseur historique, EDF, et de ses filiales. Or, tant au regard des principes du droit des délégations de service public local qu’au regard du droit communautaire, cette situation apparaît critiquable. Elle pourrait placer les communes en situation difficile...

Secteur public et concurrence : la convergence des principes

La liberté contractuelle ne peut être absolue, mais, pour exister, elle suppose en théorie que la réglementation contractuelle soit la plus minimale possible et toujours supplétive. Or, si l’on examine la réalité de la liberté contractuelle en droit positif, il s’agit certes d’une liberté fondamentale, mais d’une liberté fondamentale protégée des seules immixtions par trop brutales du législateur dans son domaine. Pourtant, en s’appuyant sur les potentialités de la liberté contractuelle, on pourrait imaginer un ordre juridique commun modernisé (mondialisé ?) où la norme...