Sur quelques problèmes juridiques contemporains à haute tension

L’ouverture du marché de l’électricité amène à repenser profondément les règles qui régissent l’attribution des concessions de distribution et de fourniture d’électricité. Si celles-ci relèvent en théorie des communes, il apparaît que le législateur leur a laissé fort peu de marges de manœuvre à l’égard du fournisseur historique, EDF, et de ses filiales. Or, tant au regard des principes du droit des délégations de service public local qu’au regard du droit communautaire, cette situation apparaît critiquable. Elle pourrait placer les communes en situation difficile alors que de nombreuses concessions vont être renouvelées dans les prochains mois .