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Le quotidien du droit en ligne

Sara Godechot-Patris

Le nouveau droit international privé des successions : entre satisfactions et craintes…

Le 4 juillet 2012, le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen ont adopté le règlement UE n° 650/2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen. La longueur du titre témoigne à elle seule de la richesse du texte appelé à s’appliquer aux successions ouvertes à compter du 17 août 2015. Aucun pan du droit international privé des successions n’a échappé à l’attention des rédacteurs du...