Le nouveau droit international privé des successions : entre satisfactions et craintes…

Le 4 juillet 2012, le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen ont adopté le règlement UE n° 650/2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen. La longueur du titre témoigne à elle seule de la richesse du texte appelé à s’appliquer aux successions ouvertes à compter du 17 août 2015. Aucun pan du droit international privé des successions n’a échappé à l’attention des rédacteurs du texte. Il ne fait donc aucun doute que ce texte est appelé à modifier en profondeur le droit international privé français des successions. Mais il n’est pas sans susciter certaines inquiétudes et son étude en révèle les limites et les dangers .

D. 2012. 2462