T. Lambert

Lorsqu’il existe des présomptions qu’un contribuable s’est soustrait frauduleusement à l’établissement ou au paiement de l’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices, ou de la TVA, en se livrant à divers actes et manoeuvres, les agents de l’administration disposent d’un droit de visite et de saisie. Celui-ci, définit par l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, est encadré par des règles et des principes. Chaque visite est autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention, celle-ci peut faire l’objet d’un appel devant le premier...