Vincent Nioré

La Cour européenne des droits de l’homme a conclu à la violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme dans l’affaire Leotsakos à raison des défauts de procédure dans la perquisition du local professionnel d’un avocat et la saisie de plusieurs objets et documents dans le cadre d’une enquête pénale diligentée à son encontre. L’avocat n’avait notamment pas été présent lors de la perquisition, alors que les autorités avaient confisqué des ordinateurs et des documents, dont certains couverts par le secret professionnel et que la présence d’un...