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Article
Classification professionnelle : respect des critères descriptifs du poste
Classification professionnelle : respect des critères descriptifs du poste
Le juge doit vérifier que les critères descriptifs du poste conventionnellement établis sont remplis afin d’accorder la classification professionnelle réclamée par le salarié.
par J. Sirole 9 février 2011
L’application des conventions collectives repose principalement sur le respect des champs professionnel, personnel et territorial ainsi que sur les trois effets qui sont accordés à ces normes à savoir un effet immédiat, un effet impératif et un effet automatique (J. Pélissier, G. Auzero et E. Dockès, Droit du travail, 25e éd., Dalloz, coll. « Précis », 2010, p. 1273 s., §§ 1167 s.). Mais si une convention collective s’applique à une entreprise donnée, encore faut-il en tant que salarié pouvoir en bénéficier. En l’espèce, une salariée titulaire du brevet professionnel de coiffure a été engagée en qualité de coiffeuse et déclarée par l’employeur auprès de la chambre des métiers comme responsable de salon. Elle a...
