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Article
Commissariat aux comptes : publication de l’ordonnance
Commissariat aux comptes : publication de l’ordonnance
L’ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 relative aux commissaires aux comptes a été publiée au Journal officiel du 9 décembre.
par S. Lavricle 10 décembre 2008
Plus de deux ans et demi après l’adoption, au niveau communautaire, d’une huitième directive sur le contrôle légal des comptes et portant réforme, plus précisément, des règles d’exercice des activités de commissaires aux comptes, son acte de transposition en droit interne est publié au Journal officiel.
On rappellera que la directive de 2006, prise à la suite des affaires Enron, Worldcom ou Parmalat, a pour objectif de renforcer la crédibilité attachée à la fonction d’audit, en affirmant des principes d’indépendance clairs, fondés sur la règle de séparation des fonctions d’audit et de conseil, et en prévoyant des exigences renforcées pour les professionnels intervenant auprès d’entités dites d’intérêt public. Le texte impose la mise en place au niveau étatique d’un cadre de supervision publique faisant intervenir une autorité dédiée. Il définit enfin des principes communs et actualisés en matière...
