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Contestation d’une décision d’assemblée générale: quelques rappels

Un indivisaire qui exerce seul le droit de vote attaché au lot indivis peut recevoir trois délégations de vote. Le départ de deux copropriétaires au cours du vote n’empêche pas la comptabilisation de ces copropriétaires au nombre des présents.

par G. Forestle 17 juillet 2009

Un groupe de copropriétaires opposants contestait une décision d’assemblée générale renouvelant le mandat du syndic et décidant de l’acquisition d’un local privatif. Le rejet de leur pourvoi formé contre l’arrêt les déboutant de leurs prétentions est l’occasion de quelques rappels.

Les copropriétaires opposants invoquaient premièrement le nombre excessif de mandats de vote – trois – dont disposait un copropriétaire indivis ayant voté en faveur de la décision litigieuse. Dans leur pourvoi, ils soutenaient que tout indivisaire est réputé être titulaire d’un mandat tacite de représentation, ce dont il résultait, en l’espèce, que le copropriétaire mis en cause avait, en réalité, reçu, non pas trois, mais quatre mandats de vote, ce qui constituait une violation de l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965. Les opposants affirmaient, d’autre part, qu’un copropriétaire ne peut recevoir trois...

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