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Dénonciation n’est pas délation

Le fait pour un salarié de porter à la connaissance du procureur de la République des agissements dont les résidents d’un établissement pour soins, au sein duquel il occupe un emploi de moniteur-éducateur, auraient été les victimes et qui, s’ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, ne constitue pas une faute.

par C. Dechristéle 5 octobre 2006

Un moniteur-éducateur d’un établissement pour adultes handicapés mentaux dépose plainte auprès du procureur de la République pour dénoncer des actes de maltraitance et de malveillance dont des pensionnaires de l’établissement auraient été les victimes. Se posait alors la question de savoir dans quelle mesure un salarié peut dénoncer des faits dont il pourrait avoir connaissance et susceptibles de mettre en cause l’employeur ? Et plus précisément, dans quelle mesure une telle dénonciation peut-elle être imputée à faute au salarié et fonder un licenciement ?

La Cour de cassation devait ainsi trancher un conflit entre les devoirs du salarié comme citoyen et les devoirs de fidélité envers l’employeur qui découlent du contrat de...

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