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Article
Droit de suite: privilège des héritiers
Droit de suite: privilège des héritiers
Rendu à propos d’une affaire relative à la vente d’œuvres de Salvator Dali, cet arrêt de la Cour de justice du 15 avril 2010 précise la portée de l’article 6 de la directive de 2001 sur les bénéficiaires du droit de suite.
par J. Daleaule 7 mai 2010
Devant statuer sur le litige opposant le légataire universel de Salvator Dali, la Fundacion Gala-Salvador Dali, à la Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques chargée de la gestion des droits de l’artiste pour le territoire français, cette dernière ayant versé directement aux héritiers le droit de suite perçu à l’occasion de ventes aux enchères d’œuvres de Dali, le tribunal de grande instance de Paris a décidé de surseoir à statuer et d’interroger la Cour de justice de l’Union européenne sur la conformité de notre législation nationale qui...
