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Article
Edition phonographique : CDD d’usage et option de réitération
Edition phonographique : CDD d’usage et option de réitération
La seule présence, au sein d’un CDD d’usage, d’une clause prévoyant, au bénéfice de l’employeur, une option lui permettant de proposer au salarié la conclusion de nouveaux contrats identiques ainsi que la réitération effective du CDD d’usage ne permet pas d’obtenir la requalification de la relation de travail en relation à durée indéterminée.
par J. Cortotle 19 juillet 2007
Le domaine des contrats de travail à durée déterminée d’« usage » est relativement complexe. Ces accords sont envisageables, en application de l’article L. 122-1-1 du code du travail, afin de pourvoir des emplois pour lesquels, dans les secteurs d’activité définis par décret ou par voie de convention ou d’accord collectif étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. L’article D. 121-2 évoque notamment le secteur de l’information, de l’édition phonographique, du sport professionnel… Un CDD d’usage peut donc être conclu dans les entreprises dont l’activité principale relève de ces secteurs (Soc. 25 févr. 1998, Bull. civ. V, n° 99). Cependant, la conclusion du CDD d’usage suppose également que, pour l’emploi considéré, il soit d’usage constant de ne pas recourir à l’engagement à durée indéterminée (Soc. 26 nov. 2003, Bull. civ. V, n° 298). Le non respect des modalités précitées comme de celles plus classiques du recours au contrat à durée déterminée sont susceptibles d’entraîner la requalification de l’accord en contrat à durée...
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