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Article
Les effets de la nullité d’un contrat de construction de maison individuelle
Les effets de la nullité d’un contrat de construction de maison individuelle
La nullité du contrat de construction de maison individuelle (CCMI), pour violation des règles d’ordre public protectrices du maître de l’ouvrage lui ouvre le droit de solliciter la remise en état du terrain sans indemnité pour le constructeur au titre des travaux réalisés. La démolition, ordonnée à la demande du maître de l’ouvrage, interdit au constructeur de solliciter le coût des travaux qu’il a réalisés.
par Camille Dreveaule 19 juillet 2013
Cet arrêt pose la délicate question des restitutions en cas d’annulation d’un contrat de construction de maison individuelle. L’annulation d’un contrat a pour effet l’anéantissement rétroactif du contrat, ce qui implique une remise en état antérieur. Les prestations déjà effectuées doivent être restituées. S’agissant d’un contrat de louage d’ouvrage partiellement ou totalement exécuté, cette remise en état est problématique sur un plan pratique. Pragmatique, la jurisprudence tempère alors les effets de la nullité, sauf lorsque la nullité résulte de la violation d’une disposition d’ordre public.
En l’espèce, en cours de chantier, des fissures étaient apparues sur un mur pignon. Les solutions de réparation proposées par le constructeur n’ayant pas été considérées comme suffisantes pour le...
