- Administratif
- Toute la matière
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Article
Gérants succursalistes : indisponibilité de la qualification de faute grave
Gérants succursalistes : indisponibilité de la qualification de faute grave
Est nulle la clause qui prive le gérant succursaliste de la protection légale en cas de rupture du contrat.
par L. Perrinle 24 mars 2009
La qualification de contrat de travail repose sur la subordination juridique. L’étroitesse de ce critère a cependant fait et continue de faire l’objet de critiques dans la mesure où il ne permet pas d’appréhender certaines catégories de travailleurs, certes non subordonnés juridiquement, mais dans un état de dépendance économique tel que le bénéfice des lois sociales devrait leur être reconnu (V. not. R. Savatier, DP 1923. I. 5 ; A. Supiot, Les nouveaux visages de la subordination, Dr. soc. 2000. 131). Si la jurisprudence continue de voir dans la subordination juridique le critère essentiel du contrat de travail (Civ. 6 juill. 1931, Bardou, GADT, 4e éd., 2008, n° 1), le législateur n’est pas resté insensible à la critique et a étendu le champ d’application du code du travail à des travailleurs non salariés, tel les gérants de succursales (art. L. 7321-1 et s. c. trav.).
1. Le juge tient de l’article 12, alinéa 2, du code de procédure...
Sur le même thème
-
Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 2 novembre 2026
-
Activités sociales et culturelles et (non-)reversement en cas de prise en charge directe employeur
-
Utilisation par l’employeur, information des salariés… Les conséquences de l’IA sur le droit du travail au centre d’un colloque à la Cour de cassation
-
Taux d’IPP prévisible des maladies hors tableau : revirement en faveur de la contestation par l’employeur
-
Vie privée du salarié et trouble objectif caractérisé : quand un pas de deux amoureux avec deux salariées justifie un licenciement
-
Discrimination en raison du handicap, précision sur la répartition de la charge de la preuve
-
L’indifférence de la nature des agissements répétés en matière de harcèlement moral
-
Licenciement nul pour harcèlement moral : quelles conséquences du départ à la retraite du salarié ?
-
Vente en ligne de médicaments : l’activité de la plateforme Doctipharma jugée licite par la cour de renvoi
-
Panorama rapide de l’actualité « Santé » du 1er septembre au 1er octobre 2026




