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Article
Gérants succursalistes : indisponibilité de la qualification de faute grave
Gérants succursalistes : indisponibilité de la qualification de faute grave
Est nulle la clause qui prive le gérant succursaliste de la protection légale en cas de rupture du contrat.
par L. Perrinle 24 mars 2009
La qualification de contrat de travail repose sur la subordination juridique. L’étroitesse de ce critère a cependant fait et continue de faire l’objet de critiques dans la mesure où il ne permet pas d’appréhender certaines catégories de travailleurs, certes non subordonnés juridiquement, mais dans un état de dépendance économique tel que le bénéfice des lois sociales devrait leur être reconnu (V. not. R. Savatier, DP 1923. I. 5 ; A. Supiot, Les nouveaux visages de la subordination, Dr. soc. 2000. 131). Si la jurisprudence continue de voir dans la subordination juridique le critère essentiel du contrat de travail (Civ. 6 juill. 1931, Bardou, GADT, 4e éd., 2008, n° 1), le législateur n’est pas resté insensible à la critique et a étendu le champ d’application du code du travail à des travailleurs non salariés, tel les gérants de succursales (art. L. 7321-1 et s. c. trav.).
1. Le juge tient de l’article 12, alinéa 2, du code de procédure...
