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Marché public : limitation de l’attribution des lots

Le pouvoir adjudicateur qui recourt à l’allotissement peut décider de limiter le nombre de lots qui pourra être attribué à chaque candidat sans méconnaître les principes de la commande publique.

par Diane Poupeaule 27 février 2013

Le Conseil d’État a précisé, dans un arrêt du 20 février 2013, les conditions dans lesquelles un pouvoir adjudicateur peut décider de limiter le nombre de lots pouvant être attribués à chaque candidat.

En l’espèce, le ministère de la justice avait lancé une consultation ayant pour l’objet l’analyse de prélèvements biologiques effectués sur des individus aux fins d’enregistrement de leur profil génétique dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques. Ce marché avait été scindé en trois lots, les candidats ne pouvant, selon le règlement de...

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