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Article
Négociation collective : composition de la délégation syndicale
Négociation collective : composition de la délégation syndicale
En cas de pluralité de délégués syndicaux, et sauf accord plus favorable, la délégation de chaque organisation est légalement composée de deux d’entre eux, et éventuellement complétée par un nombre égal de salariés.
par L. Perrinle 27 janvier 2011
La composition de la délégation syndicale dans le cadre des négociations collectives dans l’entreprise est précisée à l’article L. 2232-17 du code du travail. Selon l’alinéa premier de ce texte, « la délégation de chacune des organisations représentatives (…) comprend le délégué syndical de l’organisation dans l’entreprise ou, en cas de pluralité de délégués, au moins deux délégués syndicaux ». L’alinéa second ajoute que « chaque organisation peut compléter sa délégation par des salariés de l’entreprise, dont le nombre est fixé par accord entre l’employeur et l’ensemble...
