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Article
Notion de «document administratif» et document comptable d’un organisme privé
Notion de «document administratif» et document comptable d’un organisme privé
Un document comptable, établi par un prestataire extérieur à la demande d’un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public, est un document administratif.
par J.-M. Pastorle 21 octobre 2008
M. F. demandait d’annuler le jugement du tribunal administratif de Dijon qui a rejeté sa demande d’annulation de la décision implicite de la ligue de karaté de Bourgogne refusant de lui communiquer, sur support informatique,...
