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Nullité du licenciement: Incidence de la proposition anticipée de réintégration

Le refus par le salarié dont le licenciement est nul de la réintégration proposée par l’employeur ne peut le priver d’une indemnisation dans la limite des salaires qu’il n’avait pas perçus pour la période comprise entre le licenciement et la date de ce refus.

par L. Perrinle 12 mars 2010

« Le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d’une somme correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s’est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé » (Soc. 3 juill. 2003, Bull. civ. V, n° 214). L’affirmation est paradoxale car l’indemnisation due au salarié est plafonnée alors même qu’est affirmé le principe de réparation intégrale. S’il convient de ne réparer rien que le préjudice, l’indemnisation ne couvrira pas nécessairement tout le préjudice.

Le préjudice pris en considération pour déterminer le montant de la réparation est celui subi par le salarié au cours de la période courant...

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