Offre de boissons sans facturation = abus de confiance

Le délit d’abus de confiance, prévu et réprimé par l’article 314-1 du code pénal, se définit comme le fait de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, lesquels ont été remis à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. Deux éléments sont donc essentiels à la consommation de l’infraction : la remise d’un bien à titre précaire et un détournement de ce bien, soit par commission, soit par omission. Autrement dit, le détenteur de la chose doit user sur celle-ci d’un pouvoir qu’il ne possède pas.

Un tel délit, ainsi défini, est-il applicable au serveur qui, à l’insu de son employeur, offrirait des boissons à des clients sans pour autant en percevoir le prix ? C’est à cette question qu’a eu à répondre la chambre criminelle dans un arrêt du 5 octobre 2011. En l’espèce, la gérante d’un bar a porté plainte contre l’un des serveurs de son établissement, lequel servait des consommations à...