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Ratification de l’ordonnance de recodification

Le ministre délégué à l’Emploi, au Travail et à l’Insertion professionnelle des jeunes, Gérard Larcher, a présenté, au Conseil des ministres du 18 avril, un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 12 mars 2007 relative au Code du travail (partie législative).

par C. Dechristéle 24 avril 2007

L’ordonnance du 12 mars 2007 procédant à la nouvelle codification de la partie...

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