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Le quotidien du droit en ligne

Fatou Tall et Grégory Mouy

Application dans le temps de la réforme du droit des contrats : la Cour de cassation hors de contrôle ?

le 23 Juillet 2018 / Contrat - Responsabilité

1. Si chaque nouvelle réforme constitue l’occasion de manier les principes d’application de la loi dans le temps, la réforme du droit des contrats ne fait évidemment pas exception à la règle. Bien au contraire, à l’heure où la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations vient d’être promulguée, de nombreux auteurs ont d’ores et déjà mis en lumière les enjeux cruciaux y relatif se faisant jour1.

Annuaire des auteurs

Bruno Clément-Petremann

Directeur du centre pénitentiaire de Paris-la-Santé

Simon Cohen

Avocat au barreau de Toulouse

Denis Salas

Magistrat et essayiste

Éric Maurel

Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nîmes