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Le quotidien du droit en ligne

Yves Rouquet

De la protection contre l’occupation illicite à la sécurisation des rapports locatifs, il n’y a qu’un pas ?

le 09 Novembre 2022 / Délais de grâce | Expulsion | Résiliation d'un contrat de bail | Immobilier

Une proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite ambitionne, notamment, de sécuriser les rapports locatifs d’habitation. Au risque de rompre certains équilibres.