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Article
Annonces légales : création d’une base de données numérique centrale
Annonces légales : création d’une base de données numérique centrale
par Caroline Fleuriotle 9 janvier 2013
Le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012, publié au Journal officiel du 30 décembre, fixe les conditions de mise en œuvre de la base de données numérique centrale des annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce publiées dans les journaux d’annonces légales. Cette base de données est organisée et exploitée sous la responsabilité...
