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Article
Composition du tribunal maritime commercial : conséquences de la décision QPC
Composition du tribunal maritime commercial : conséquences de la décision QPC
par S. Lavricle 24 novembre 2010
Par un série d’arrêts du 13 octobre 2010, la chambre criminelle tire les conséquences de la décision n° 2010-10 QPC du 2 juillet 2010 par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la constitution l’article 90 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande relatif à la composition du tribunal maritime et commercial (pour...
