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Article
Contraventions relevant de la procédure de l’amende forfaitaire
Contraventions relevant de la procédure de l’amende forfaitaire
par S. Lavricle 29 mai 2009
Le décret n° 2009-598 du 26 mai 2009 relatif à la constatation de certaines contraventions relevant de la procédure de l’amende forfaitaire modifie l’article R. 49-1 du code de procédure pénale pour permettre, lorsque l’infraction est constatée par l’agent verbalisateur dans des...
