Déclaration de maladie professionnelle : certificat médical et décision implicite

L’article L. 461-5 du code de la sécurité sociale imposant d’accompagner la déclaration de maladie professionnelle de deux exemplaires d’un certificat indiquant la nature de la maladie, la demanderesse qui n’a produit un tel certificat que le 5 avril 2005 et s’est vue opposé un refus de prise en charge le 16 juin 2005, ne peut se prévaloir d’une reconnaissance implicite du caractère professionnel de la maladie ayant affecté son conjoint aujourd’hui décédé. Telle est la solution retenue par une cour d’appel, confirmée par la deuxième chambre civile dans un...