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Article
Distribution amiable du prix de vente : l’actualisation des créances
Distribution amiable du prix de vente : l’actualisation des créances
par Valérie Avena-Robardetle 3 avril 2013
La distribution du prix de vente de l’immeuble saisi est d’abord amiable. Elle est avant tout l’affaire des parties. Ce n’est qu’en cas de désaccord qu’elle devient judiciaire.
S’agissant de la distribution amiable, il est prévu une actualisation des créances en cas de pluralité de créanciers. L’article 113 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 dispose en effet que, lorsqu’il existe plusieurs créanciers répondant aux conditions de l’article 2214 du code...
