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Dommages causés au preneur par l’installation électrique

par D. Chenule 28 septembre 2010

Un locataire avait remplacé l’applique murale de classe 2 de sa salle de bains par une autre, de classe 1, non reliée à la terre, circonstance sans lesquelles son épouse ne se serait vraisemblablement pas électrocutée quelques années plus tard. Saisie des suites judiciaires de l’accident, la cour d’appel (Versailles, 19 mai 2009) avait condamné le bailleur à réparer la moitié du préjudice subi, au titre du manquement à son...

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