Droit de suite : exclusion des légataires conforme à la Constitution

Le Conseil constitutionnel juge, dans une décision du 28 septembre 2012, que l’article L. 123-7 du code de la propriété intellectuelle est conforme à la Constitution. Selon cet article, après le décès de l’auteur, le droit de suite subsiste au profit de ses héritiers et, pour l’usufruit, de son conjoint, à l’exclusion de tous légataires et ayants cause, pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années suivantes. Selon la Fondation à l’origine de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), en excluant du bénéfice de la transmission du droit de suite les légataires et autres ayants droit de l’auteur pour réserver ce droit aux seuls héritiers de celui-ci et à...