- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Élections libres et couverture médiatique inégale
Élections libres et couverture médiatique inégale
par Caroline Fleuriotle 3 juillet 2012
Si les chaînes de télévision russes n’ont, en réalité, pas assuré une couverture médiatique égale durant les élections législatives de 2003, cette inégalité n’est pas suffisante pour conclure que les élections n’étaient pas libres au sens de l’article 3 du protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH). La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge en ce sens dans un arrêt du 19 juin 2012.
En l’espèce, les requérants estimaient que la couverture médiatique de ces élections avait été...
Sur le même thème
-
Interrogatoire d’un accusé dans le box vitré : pas de violation du droit à la présomption d’innocence. Et après ?
-
Les implications multiples des mesures d’adaptation au droit européen
-
Aide sociale à l’enfance : absence d’effet d’une cassation
-
Décès de Rémi Fraisse : la France condamnée
-
Effectivité du recours contre les techniques de renseignement
-
Partie civile et égalité des armes
-
Transfusion sanguine et autonomie de la personne, toujours un dilemme
-
La CEDH donne raison à Carole Delga
-
Indemnisation des candidats à l’attribution d’un marché public de travaux irrégulièrement évincés : le carton rouge de la CJUE
-
Un Russe d’origine tchétchène peut être renvoyé en Russie