- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Article
Élections libres et couverture médiatique inégale
Élections libres et couverture médiatique inégale
par Caroline Fleuriotle 3 juillet 2012
Si les chaînes de télévision russes n’ont, en réalité, pas assuré une couverture médiatique égale durant les élections législatives de 2003, cette inégalité n’est pas suffisante pour conclure que les élections n’étaient pas libres au sens de l’article 3 du protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH). La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge en ce sens dans un arrêt du 19 juin 2012.
En l’espèce, les requérants estimaient que la couverture médiatique de ces élections avait été...
Sur le même thème
-
Modification des marchés publics : quand un marché cesse-t-il d’être « en cours » ?
-
Climat : ce que la Convention européenne des droits de l’homme ne garantit pas
-
Le paiement retardé de l’aide juridictionnelle sous le prisme de la Convention européenne des droits de l’homme
-
CEDH et climat : un nouvel arrêt de principe entre audace et prudence
-
Divergences de jurisprudences : la Cour européenne confirme son approche en matière civile
-
L’urbanisme, un enjeu en matière de droits fondamentaux
-
Titre de séjour pour raisons de santé, droit à la vie privée et familiale
-
CEDH et violences domestiques : la difficile reconnaissance d’une discrimination systémique
-
Droit à un contrôle juridictionnel effectif des sentences du Tribunal arbitral du sport
-
Interrogatoire d’un accusé dans le box vitré : pas de violation du droit à la présomption d’innocence. Et après ?




