Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Article

Exercice illégal de la pharmacie : qualification de médicament

par S. Lavricle 4 juin 2009

La cour d’appel qui, pour dire le délit d’exercice illégal de la médecine non constitué, se borne à énoncer que la présentation des produits litigieux comme les indications portée sur leur boîte ne permettent pas de les qualifier de médicamenteux, ajoutant que les plantes entrant dans leur composition ont des vertus autres que médicinales et sont considérées comme des compléments alimentaires par les autorités belges et par...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :