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Article
Expropriation : modalités d’information des propriétaires
Expropriation : modalités d’information des propriétaires
par Diane Poupeaule 26 février 2013
Le Conseil d’État a précisé, dans un arrêt du 13 février 2013, les obligations qui incombent à une personne publique expropriante en matière d’information des propriétaires lors du dépôt du dossier d’enquête parcellaire et notamment dans le cas où les avis de...
