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- Avocat
par J.-M. Pastorle 16 décembre 2008
Le rapport du Sénat sur le contrôle, au 30 septembre 2008, de l’application des lois montre l’intensification du travail législatif : 56 lois ont été promulguées en 2007-2008, soit le plus grand nombre de lois par année parlementaire depuis 12 ans.
Par contre, le pouvoir réglementaire peine à...
