Maladie professionnelle : respect de la procédure contradictoire

La caisse qui, saisie d’une demande de déclaration de maladie professionnelle, joint au dossier d’instruction transmis à l’employeur un avis du médecin-conseil et lui laisse un délai pour présenter ses observations satisfait aux exigences légales. C’est ce qu’estime la deuxième chambre civile dans un arrêt du 28 mai 2009 par lequel elle casse et annule la décision d’une cour d’appel qui avait déclaré inopposable à l’employeur la décision de prise en charge au motif que la procédure suivie n’avait pas...