Marché public : détermination des offres anormalement basses

Interrogé sur l’opportunité de fixer des critères objectifs de référence permettant de déterminer les offres anormalement basses dans un marché public, le ministre de l’intérieur s’y est dit défavorable dans une réponse ministérielle. « Fixer des objectifs de référence risquerait de se révéler contre-productif et d’une régularité incertaine au regard de la législation...