Opposition au titre exécutoire et recevabilité du référé-provision

Lorsqu’une collectivité émet un titre exécutoire, la voie du référé-provision lui est ouverte dans la mesure où ce titre ne fait pas l’objet d’une opposition. De plus, si cette collectivité sollicite d’une chambre régionale des comptes l’inscription d’office d’une dépense au budget d’une autre collectivité, cette procédure ne fait pas obstacle à ce que la créancière introduise un recours en référé-provision, juge le Conseil d’État.

En l’espèce, une commune avait notifié à un syndicat mixte un titre exécutoire correspondant à une créance constituée par des taxes communales sur les remontées mécaniques impayées. Cette même commune a demandé à la chambre régionale des comptes l’inscription d’office de cette...