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Article
Procédure devant les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale
Procédure devant les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale
par S. Lavricle 4 mai 2010
Un décret du 28 avril 2010, publié au Journal officiel du 30 avril, modifie la procédure suivie devant les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale.
Le texte insère deux nouveaux articles dans les dispositions communes aux tribunaux du contentieux de l’incapacité et à la cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail prévues par le code de la...
