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Le projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines validé par le Conseil constitutionnel
Le projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines validé par le Conseil constitutionnel
par E. Allainle 23 mars 2012
Le projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines a été voté définitivement par les députés le 29 février 2012 et transmis au Conseil constitutionnel pour contrôle de constitutionnalité le 6 mars 2012.
Le texte adopté définitivement reprend article par article les dispositions qui avaient été votées en première lecture par l’Assemblée nationale le 17 janvier 2012 (V. Dalloz actualité, 19 janv. 2012 isset(node/149741) ? node/149741 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>149741). En effet, le gouvernement ayant exprimé le souhait que le texte soit définitivement adopté avant la fin...
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