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Article
Référendum d’initiative partagée : modification profonde du texte
Référendum d’initiative partagée : modification profonde du texte
par Anthony Astaixle 22 février 2013
Réunie le 20 février 2013, la commission des lois du Sénat a examiné le projet de loi organique et le projet de loi, adoptés par l’Assemblée nationale, portant application de l’article 11 de la Constitution (V. Dalloz actualité, 4 janv. 2011, obs. S. Brondel 
; Constitutions 2011. Chron. 175, obs. P.-H. Prélot ).
Ces projets de loi visent à mettre en œuvre le « référendum d’initiative partagée », dernière disposition à n’être pas encore entrée en vigueur parmi les modifications introduites dans la Constitution lors de sa révision en 2008. Sur proposition du rapporteur et afin d’être en totale...
