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Référendum d’initiative partagée : modification profonde du texte

par Anthony Astaixle 22 février 2013

Réunie le 20 février 2013, la commission des lois du Sénat a examiné le projet de loi organique et le projet de loi, adoptés par l’Assemblée nationale, portant application de l’article 11 de la Constitution (V. Dalloz actualité, 4 janv. 2011, obs. S. Brondel ; Constitutions 2011. Chron. 175, obs. P.-H. Prélot ).

Ces projets de loi visent à mettre en œuvre le « référendum d’initiative partagée », dernière disposition à n’être pas encore entrée en vigueur parmi les modifications introduites dans la Constitution lors de sa révision en 2008. Sur proposition du rapporteur et afin d’être en totale...

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