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Article
Règlement de copropriété : clause réputée non écrite
Règlement de copropriété : clause réputée non écrite
par D. Chenule 5 mars 2009
Le règlement de copropriété, bien que possédant un caractère contractuel, est un acte juridique particulièrement encadré par la législation (V. Givord, Giverdon et Capoulade, Copropriété, Dalloz Action, 2006/2007, nos 543 s.). Il ne peut notamment « imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles justifiées par la destination de l’immeuble » (L. du 10 juill. 1965, art. 8, al. 2).
Au cas particulier, avant sa mise...
