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Le Sénat repousse d’un an la collégialité de l’instruction

par S. Lavricle 1 avril 2009

En adoptant, le 25 mars 2009, l’amendement n° 182 déposé par le gouvernement sur la proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures, le Sénat a autorisé le report d’un an de la collégialité de l’instruction. L’article 65 octies du texte, dans sa version adoptée par le Sénat en première lecture (sur l’ensemble de ce texte, V. Dalloz actualité, 30 mars 2009 isset(node/130424) ? node/130424 : NULL,...

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