- Administratif
- Toute la matière
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Article
Vente d’immeuble : charge du coût du diagnostic technique
Vente d’immeuble : charge du coût du diagnostic technique
par Astrid Lauriettele 25 janvier 2013
L’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation énonce qu’en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente. Ce dossier comprend un constat de risque d’exposition au plomb, un état relatif à la présence d’amiante, un état relatif à la présence de termites, l’état de l’installation intérieure de gaz, l’état des...
Pour aller plus loin
Sur le même thème
-
VEFA : la consignation n’éteint pas le privilège du vendeur
-
Le retour de l’excès de prix comme préjudice réparable en cas de dol dans une vente immobilière
-
Responsabilité de l’acquéreur qui, par son comportement frauduleux, fait perdre sa commission à l’agent immobilier
-
De l’action en rectification d’un acte notarié de vente immobilière
-
La mise à jour obligatoire de l’état des risques entre la promesse et la vente
-
Immobilier : légère reprise du marché résidentiel en 2025
-
Marché immobilier francilien : regain d’activité au 3e trimestre 2025 et stabilité des prix
-
Bilan immobilier du 2e trimestre 2025 en Île-de-France : un retour modeste des ventes
-
La Cour des comptes appelle à ajuster davantage le dispositif des diagnostics de performance énergétique
-
Vente immobilière et clause de non-garantie : la servitude non apparente n’est (toujours pas) un vice caché




