Vente d’immeuble : charge du coût du diagnostic technique

L’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation énonce qu’en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente. Ce dossier comprend un constat de risque d’exposition au plomb, un état relatif à la présence d’amiante, un état relatif à la présence de termites, l’état de l’installation intérieure de gaz, l’état des...