Visite et saisie domiciliaires : conditions de validité

Saisi d’une demande d’annulation du procès-verbal de visite et de saisie dans un cabinet d’avocats par des agents de l’administration fiscale, le juge, ayant constaté que le document (en l’espèce, un projet de mémoire en défense) était une pièce confidentielle, en a déduit à bon droit « qu’il y avait lieu d’annuler la saisie de ce document, sans annulation du procès-verbal relatant le déroulement des opérations de visite ».

Par le passé, la chambre commerciale avait décidé que lorsqu’il était allégué que des documents saisis au cabinet d’un avocat étaient couverts par le...